Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
En vigueur au 30/10/2026
Article 1 – Vendeur
Le site khaleecrochet.com est exploité par Sophie Dominguez EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Khalee Crochet, 38120 Saint-Egrève, France. Email : khaleecrochet@gmail.com – SIREN : 980 355 952.
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur.
Article 2 – Produits
Le site propose des peluches réalisées à la main, des créations sur commande et des fils à tricoter et crocheter. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, composition, coloris) figurent sur sa fiche. Les peluches étant faites à la main, de légères variations de forme ou de teinte peuvent exister entre la photo et le produit livré. Les couleurs peuvent aussi varier selon les réglages de votre écran.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA applicable. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne ses articles, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison et vérifie le récapitulatif avant de valider sa commande par le bouton de paiement, qui vaut obligation de payer. La commande est définitive à réception du paiement. Une confirmation est envoyée par email. Pour toute commande de 120 € ou plus, le contrat est conservé pendant 10 ans et peut être communiqué au client sur simple demande.
Article 5 – Créations sur commande
Les demandes sont faites via le formulaire du site. Un devis précisant le modèle, le prix et le délai de réalisation est envoyé par email. La commande devient ferme à l’acceptation du devis, le solde étant dû avant l’expédition. Ces créations étant réalisées selon les indications du client, elles ne bénéficient pas du droit de rétractation (article L.221-28, 3° du Code de la consommation). Elles restent couvertes par les garanties légales.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, Shop Pay ou PayPal, via des prestataires sécurisés. Le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du client.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, dans les zones précisées sur le site. Les articles en stock sont expédiés sous 2 jours ouvrés. Le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande. Les créations sur commande sont livrées dans le délai figurant au devis. Sauf délai convenu, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.
En cas de retard, le client peut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, annuler sa commande et être intégralement remboursé (article L.216-6 du Code de la consommation).
Les produits voyagent aux risques du vendeur jusqu’à leur réception par le client. Tout colis endommagé doit être signalé, si possible avec une photo, à khaleecrochet@gmail.com.
Article 8 – Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il informe le vendeur de sa décision par email, par courrier ou à l’aide du formulaire type ci-dessous, puis retourne les produits dans les 14 jours suivants à l'adresse qui lui sera communiquée. Les frais de retour sont à sa charge, sauf produit défectueux ou erreur du vendeur.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation. Il peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération des produits ou la preuve de leur envoi. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement. Seule une dépréciation due à une manipulation au-delà du nécessaire peut être retenue.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux créations réalisées selon les indications du client ou personnalisées (article 5).
Formulaire type de rétractation à retrouver sur la page "Exercer mon droit de rétractation"
Article 9 – Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les peluches contenant de petits éléments sont accompagnées de l’âge conseillé indiqué sur leur fiche.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les modèles, photographies et textes du site sont la propriété du vendeur. Leur reproduction sans autorisation est interdite.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Article 13 – Service client et médiation
Pour toute question ou réclamation : khaleecrochet@gmail.com. En cas de litige non résolu après réclamation écrite, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu de livraison, conformément aux règles légales.